Conditions générales d'utilisation et de vente

Ces conditions régissent l'accès au service SCAN TRADE et la souscription aux formules payantes. Créer un compte vaut acceptation.

1. Objet du service

SCAN TRADE permet de déposer une capture d'écran de graphique financier et d'obtenir une analyse technique automatisée : lecture de l'actif et de l'unité de temps, identification de niveaux, proposition de scénarios chiffrés avec gestion du risque.

Cette analyse est produite par un modèle d'intelligence artificielle à partir de la seule image transmise. Elle est fournie à titre éducatif et informatif.

2. Ce que le service n'est pas

SCAN TRADE ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à acheter ou vendre un instrument financier. L'éditeur n'est pas prestataire de services d'investissement et n'est agréé par aucune autorité de régulation.

L'utilisateur reste seul décideur de ses opérations et seul responsable de leurs conséquences. Il lui appartient de vérifier chaque information auprès de sa plateforme avant d'agir.

3. Compte

L'ouverture d'un compte requiert une adresse électronique valide et un mot de passe. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et garde ses accès confidentiels. Le service est réservé aux personnes majeures.

4. Formules et quotas

Un compte gratuit permet de lancer 3 analyses par mois, dont le rapport détaillé n'est pas accessible. Les formules payantes ouvrent le rapport complet et un quota mensuel d'analyses :

• Essentiel — 100 analyses par mois, 29,99 € par mois ou 299,90 € par an.
• Avancé — 300 analyses par mois, 69,99 € par mois ou 699,90 € par an.
• Expert — 900 analyses par mois, 149,99 € par mois ou 1 499,90 € par an.

Les quotas se renouvellent au premier jour de chaque mois calendaire. Les analyses non consommées ne sont pas reportées. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

5. Paiement et reconduction

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance, pour la même durée, jusqu'à résiliation. Les factures sont disponibles depuis l'espace de facturation accessible dans le profil.

6. Résiliation

L'abonnement est résiliable à tout moment, sans frais ni préavis, depuis le profil. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès et le quota restent ouverts jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement. En souscrivant, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

Par geste commercial, un abonnement souscrit par erreur et non utilisé — aucune analyse lancée depuis la souscription — est remboursé intégralement sur demande adressée à [contact@tondomaine.fr] dans les quatorze jours.

8. Disponibilité

Le service dépend de prestataires tiers : hébergement, base de données, moteur d'analyse, paiement. Une interruption de l'un d'eux peut suspendre tout ou partie du service. L'éditeur s'engage à rétablir le service dans un délai raisonnable mais ne garantit aucune disponibilité continue.

Si une indisponibilité imputable à l'éditeur empêche de consommer le quota souscrit, une prolongation ou un remboursement au prorata peut être demandé.

9. Usage loyal

Sont interdits : l'automatisation des dépôts, le partage d'un compte entre plusieurs personnes, la revente des analyses produites, et toute tentative de contournement des quotas. Un manquement peut entraîner la suspension du compte sans remboursement.

10. Responsabilité

L'analyse étant produite automatiquement à partir d'une image, elle peut comporter des erreurs de lecture, des niveaux inexacts ou des conclusions erronées. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes financières résultant de décisions prises sur la base du service.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.